Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

Version INITIALE

NOR : EFIE1106161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/EFIE1106161D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/2013-443/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Au premier alinéa de l'article R. 247-7 du même livre, les mots : « du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental des finances publiques, du directeur régional des douanes et droits indirects ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale ».