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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0124 du 31 mai 2013

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2013/5/31

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
  2. Arrêté du 27 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant du ministère de l'économie et du budget dans la spécialité « chimie-physique »
  3. Arrêté du 27 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget dans la spécialité « biologie »
  4. Arrêté du 27 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
  5. Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles
  2. Arrêté du 27 mai 2013 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renforcement de l'organisation sanitaire de la région Guyane
  3. Arrêté du 28 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 28 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Décision du 18 mars 2013 portant autorisation d'études sur les embryons en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
  6. Décision du 27 mars 2013 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
  7. Décision du 3 avril 2013 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits
  8. Décision du 8 avril 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) en maroquinerie
  2. Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment
  3. Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux
  4. Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage
  5. Arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs
  6. Arrêté du 23 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

  1. Arrêté du 23 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de sport

Mesures nominatives

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 13 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
  2. Arrêté du 13 mai 2013 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
  3. Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
  4. Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
  5. Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
  6. Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
  7. Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée ports et manutention (n° 3017)
  8. Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) (n° 1527)
  9. Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
  10. Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  11. Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord régional (La Réunion) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
  12. Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses
  13. Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
  16. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et de trois accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
  17. Avis relatif à l'extention d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  18. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
  19. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
  20. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière
  21. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
  22. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances
  23. Avis relatif à l'extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention collective
  24. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
  25. Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2013-313 du 23 avril 2013 mettant en demeure la SA Vortex
  2. Décision n° 2013-339 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Maîtrise Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nord Littoral
  3. Décision n° 2013-340 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Arras/RTL2 Nord
  4. Décision n° 2013-341 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPRGB pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Dunkerque
  5. Décision n° 2013-342 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord
  6. Décision n° 2013-343 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Nord
  7. Décision n° 2013-344 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Valenciennes
  8. Décision n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
  9. Décision n° 2013-346 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  10. Décision n° 2013-347 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
  11. Décision n° 2013-348 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  12. Décision n° 2013-349 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
  13. Décision n° 2013-350 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
  14. Décision n° 2013-351 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
  15. Décision n° 2013-352 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
  16. Décision n° 2013-353 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
  17. Décision n° 2013-354 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
  18. Décision n° 2013-355 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA La Radio de la mer pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la mer programme Ouï FM
  19. Décision n° 2013-356 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
  20. Décision n° 2013-357 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
  21. Décision n° 2013-358 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  22. Décision n° 2013-359 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  23. Décision n° 2013-360 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  24. Décision n° 2013-361 du 14 mai 2013 déclarant recevable un candidat admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A 89 (section Pontcharra-sur-Turdine/Tour de Salvagny)

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente des implants du rachis et ligament du rachis inscrits à la section 5, chapitre 1er, du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  2. Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de ventes des implants articulaires de hanche inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente des autres implants orthopédiques et d'ostéosynthèse et accessoires inscrits à la section 5, chapitre 1er, du titre III et les obturateurs inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente des implants du genou et ligaments du genou inscrits à la section 5, chapitre 1er, du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Avis relatif à une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  6. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins
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