LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ (Articles 1 à 9)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER (Articles 10 à 23)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FLUVIAL (Articles 24 à 27)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME (Articles 28 à 38)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVIATION CIVILE (Articles 39 à 40)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOGISTIQUE (Article 41)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPROPRIATION (Article 42)
TITRE VIII : MODALITÉS D'APPLICATION AUX OUTRE-MER (Article 43)
TITRE IX : CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT (Articles 44 à 52)
Article 49
Les fonctionnaires et agents en fonction, dans l'établissement peuvent être commissionnés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et assermentés conformément à l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation.