LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Version INITIALE

NOR : DEVX1240360L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/28/DEVX1240360L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/28/2013-431/jo/article_13

Texte n°1

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Article 13


Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, ».