LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Version INITIALE

NOR : DEVX1240360L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/28/DEVX1240360L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/28/2013-431/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Article 21


Le premier alinéa de l'article L. 3314-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les conducteurs des véhicules », sont insérés les mots : « de transport de marchandises » ;
2° Les mots : « voyageurs comportant huit places assises en plus de celle » sont remplacés par les mots : « personnes comportant plus de huit places assises outre le siège ».