LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ (Articles 1 à 9)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER (Articles 10 à 23)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FLUVIAL (Articles 24 à 27)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME (Articles 28 à 38)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVIATION CIVILE (Articles 39 à 40)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOGISTIQUE (Article 41)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPROPRIATION (Article 42)
TITRE VIII : MODALITÉS D'APPLICATION AUX OUTRE-MER (Article 43)
TITRE IX : CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT (Articles 44 à 52)
Article 6
Le dernier alinéa de l'article L. 2232-1 du même code est complété par les mots : « et par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l'article L. 2111-9 ».