LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Version INITIALE

NOR : DEVX1240360L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/28/DEVX1240360L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/28/2013-431/jo/article_9

Texte n°1

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Article 9


La première phrase du 2° de l'article L. 342-2 du code du tourisme est complétée par les mots : « dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat ».