LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Version INITIALE

NOR : DEVX1240360L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/28/DEVX1240360L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/28/2013-431/jo/article_34

Texte n°1

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Article 34


La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5331-5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11. » ;
2° L'article L. 5331-6 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11. »