Article 10
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
NOR : EFIM1303282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/EFIM1303282D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-269/jo/article_10
Texte n°8