Article 9
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIM1303282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/EFIM1303282D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-269/jo/article_9
Texte n°8
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
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