Article 17
Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIM1303282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/EFIM1303282D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-269/jo/article_17
Texte n°8
Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.