Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

NOR : EFIM1303282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/EFIM1303282D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-269/jo/article_19
JORF n°0077 du 31 mars 2013
Texte n° 8
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 19


Le code des marchés publicsest ainsi modifié :
1° L'article 98 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 98.-Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application. » ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article 103 sont supprimés ;
3° Le cinquième alinéa de l'article 116 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 susmentionnée et de son décret d'application. » ;
4° Le 11° de l'article 294 est abrogé.

Retourner en haut de la page