Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Version INITIALE

NOR : EFIM1303282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/EFIM1303282D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-269/jo/article_11

Texte n°8

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Article 11


Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.