Article 14
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1240063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/DEFH1240063A/jo/article_14
Texte n°43
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
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