Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux concours internes de recrutement dans le corps des commissaires des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH1240063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/DEFH1240063A/jo/article_9

Texte n°43

Article 9


A l'issue des corrections, le jury décide de la liste des candidats admissibles.
Pour chaque concours, conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut pas être reporté d'une année sur l'autre.