Article 13
Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux concours internes de recrutement dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1240063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/DEFH1240063A/jo/article_13
Texte n°43
Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux concours internes de recrutement dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
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