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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0296 du 20 décembre 2012

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/12/20

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2012-1412 du 18 décembre 2012 soumettant le groupement d'intérêt économique HAROPA au contrôle économique et financier de l'Etat
  2. Décret n° 2012-1413 du 18 décembre 2012 soumettant l'association ARAMIS au contrôle économique et financier de l'Etat
  3. Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
  4. Arrêté du 14 décembre 2012 déterminant les emplois de l'Institut national de la statistique et des études économiques susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité
  5. Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  6. Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux
  2. Arrêté du 2 novembre 2012 constatant les montants des droits à compensation attribués à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement liées à l'exercice de la compétence transférée ainsi que des frais de fonctionnement relatifs tant à la gestion des ouvrages hydrauliques qu'aux services (hors personnels) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, consécutive au transfert de propriété desdites voies d'eau et au transfert de services prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010
  3. Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
  4. Arrêté du 12 novembre 2012 portant ouverture en 2013 des concours externe et interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la Loire-Atlantique représentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire)
  5. Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2012 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial (session 2013)
  6. Arrêté du 21 novembre 2012 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information »
  7. Arrêté du 22 novembre 2012 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
  2. Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
  3. Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
  4. Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
  5. Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément de Bureau Veritas pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
  6. Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
  7. Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
  8. Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
  9. Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
  10. Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
  11. Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
  12. Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
  13. Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
  14. Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du Service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
  15. Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
  16. Arrêté du 13 décembre 2012 relatif au budget 2013 du Médiateur national de l'énergie

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Décret n° 2012-1418 du 18 décembre 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort »
  2. Arrêté du 12 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Porc », viande de porc présentée en frais, surgelée ou préparée
  3. Arrêté du 12 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « produits de charcuterie salaison pur porc »

Mesures nominatives

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 24 octobre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  2. Arrêté du 24 octobre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  3. Arrêté du 20 novembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  4. Arrêté du 20 novembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  5. Arrêté du 3 décembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  6. Arrêté du 4 décembre 2012 portant nomination de la présidente du comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
  7. Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination de membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 12 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
  2. Arrêté du 17 décembre 2012 portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (nouvellement intitulée convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation) (n° 43)
  3. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement
  6. Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard

Avis et communications

Avis aux importateurs et aux exportateurs

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