Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVK1207457D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/DEVK1207457D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/2012-1064/jo/article_32

Texte n°9

Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Article 32


Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des affaires maritimes dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur du développement durable.