Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVK1207457D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/DEVK1207457D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/2012-1064/jo/article_2

Texte n°9

Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Article 2


Le corps des techniciens supérieurs du développement durable comprend les grades suivants :
1° Technicien supérieur du développement durable ;
2° Technicien supérieur principal du développement durable ;
3° Technicien supérieur en chef du développement durable.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.