Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVK1207457D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/DEVK1207457D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/2012-1064/jo/article_15

Texte n°9

Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Article 15


I. ― Les techniciens supérieurs du développement durable recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II. - Les techniciens supérieurs principaux du développement durable recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.