Article 14
Le directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1228807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/13/AGRG1228807A/jo/article_14
Texte n°34
Le directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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