Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Version INITIALE

NOR : INTB1205793D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/30/INTB1205793D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/30/2012-924/jo/article_34

Texte n°15

Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Article 34


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.