Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : (Articles 4 à 12)
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire (Articles 13 à 17)
Chapitre IV : Avancement (Article 18)
Chapitre V : Dispositions transitoires (Articles 19 à 28)
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales (Articles 29 à 34)
Article 33
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.