A l'article 6 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, les mots : « en application des dispositions du I à VI de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ».