Article 41
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1200924D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/ETSH1200924D/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-739/jo/article_41
Texte n°95
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.