Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : ETSH1200924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/ETSH1200924D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-739/jo/article_9

Texte n°95

Article 9


Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et des formations spécialisées est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
A l'exception de la commission des recours, un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière ou des formations spécialisées et transmis à leurs membres dans le délai d'un mois. Il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure.