Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : ETSH1200924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/ETSH1200924D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-739/jo/article_27

Texte n°95

Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Article 27


Les délais de recours contentieux sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis de la commission des recours, soit de la décision de l'autorité compétente prise au vu de cet avis.