Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : ETSH1200924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/ETSH1200924D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-739/jo/article_15

Texte n°95

Article 15


Les projets élaborés et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, à l'exception de ceux rendus par la commission des recours, sont rendus publics par la direction générale de l'offre de soins sur le site internet du ministère chargé de la santé.