Article 26
Dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé :
1° L'article 1er demeure abrogé ;
2° Les troisième et cinquième alinéas de l'article 2 demeurent supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 3 demeure supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1207418D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/ESRS1207418D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-715/jo/article_26
Texte n°188
Dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé :
1° L'article 1er demeure abrogé ;
2° Les troisième et cinquième alinéas de l'article 2 demeurent supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 3 demeure supprimé.
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