Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Annexe (Articles L111-1 à L768-2)
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles L111-1 à L158-2)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles L111-1 à L114-1)
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles L122-1 à L122-5)
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE (Articles L131-1 à L132-15)
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police (Articles L131-1 à L131-6)
Chapitre II : Prévention de la délinquance (Articles L132-1 à L132-15)
Section 1 : Rôle du maire (Articles L132-1 à L132-7)
Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département (Articles L132-8 à L132-10)
Section 3 : Dispositions particulières à Paris (Articles L132-11 à L132-12)
Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance (Articles L132-13 à L132-14)
Section 5 : Rôle du conseil général (Article L132-15)
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (Article L141-1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L152-1 à L158-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L152-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L153-1 à L153-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L154-1 à L154-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L155-1 à L155-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L156-1 à L156-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L157-1 à L157-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L158-1 à L158-2)
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L211-1 à L288-2)
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (Articles L211-1 à L214-4)
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements (Articles L211-1 à L211-16)
Section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-1 à L211-4)
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Articles L211-5 à L211-8)
Section 3 : Attroupements (Articles L211-9 à L211-10)
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (Article L211-11)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles L211-12 à L211-16)
Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III : Etat d'urgence (Article L213-1)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L214-1 à L214-4)
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (Articles L221-1 à L223-9)
Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes (Article L221-1)
Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés (Articles L222-1 à L222-3)
Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection (Articles L223-1 à L223-9)
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES (Articles L232-1 à L235-1)
Chapitre Ier : Système d'information Schengen
Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (Articles L232-1 à L232-6)
Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (Articles L233-1 à L233-2)
Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Articles L234-1 à L234-3)
Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles (Article L235-1)
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ (Articles L241-1 à L245-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L241-1 à L241-4)
Chapitre II : Conditions des interceptions (Articles L242-1 à L242-9)
Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (Articles L243-1 à L243-12)
Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services (Articles L244-1 à L244-3)
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L245-1 à L245-3)
TITRE V : VIDÉOPROTECTION (Articles L251-1 à L255-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L251-1 à L251-8)
Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement (Articles L252-1 à L252-7)
Chapitre III : Contrôle et droit d'accès (Articles L253-1 à L253-5)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Article L254-1)
Chapitre V : Dispositions communes (Article L255-1)
TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS (Articles L261-1 à L263-1)
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES (Articles L271-1 à L272-1)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L282-1 à L288-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L282-1 à L282-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L283-1 à L283-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L284-1 à L284-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L285-1 à L285-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L286-1 à L286-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L287-1 à L287-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L288-1 à L288-2)
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles L311-1 à L347-2)
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS (Articles L311-1 à L317-11)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-2)
Chapitre II : Acquisition et détention (Articles L312-1 à L312-17)
Chapitre III : Commerce de détail (Articles L313-1 à L313-5)
Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété (Articles L314-1 à L314-4)
Chapitre V : Port et transport (Articles L315-1 à L315-2)
Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles L317-1 à L317-11)
TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES (Articles L320-1 à L324-10)
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS (Articles L331-1 à L334-2)
Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants (Article L331-1)
Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place (Article L332-1)
Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique (Article L333-1)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L334-1 à L334-2)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L341-1 à L347-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L341-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L342-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L343-1 à L343-2)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise (Articles L344-1 à L344-4)
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L345-1 à L345-4)
Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L346-1 à L346-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L347-1 à L347-2)
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE (Articles L411-1 à L448-1)
TITRE Ier : POLICE NATIONALE (Articles L411-1 à L413-4)
TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE (Articles L421-1 à L421-4)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L433-1 à L433-7)
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales (Articles L433-1 à L433-7)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L442-1 à L448-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L442-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L445-1)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L446-1)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L447-1)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L448-1)
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES (Articles L511-1 à L546-7)
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (Articles L511-1 à L515-1)
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice (Articles L511-1 à L511-6)
Chapitre II : Organisation des services (Articles L512-1 à L512-7)
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur (Article L513-1)
Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales (Article L514-1)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Article L515-1)
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES (Articles L521-1 à L523-2)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS (Articles L531-1 à L532-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L542-1 à L546-7)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L542-1 à L542-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L543-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L544-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L545-1 à L545-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L546-1 à L546-7)
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles L611-1 à L647-1)
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES (Articles L611-1 à L617-16)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L611-1)
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles L612-1 à L612-25)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L612-1 à L612-5)
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L612-6 à L612-8)
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L612-9 à L612-19)
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L612-20 à L612-23)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L612-24 à L612-25)
Chapitre III : Modalités d'exercice (Articles L613-1 à L613-13)
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble (Articles L614-1 à L614-5)
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport (Article L615-1)
Chapitre VI : Contrôle administratif (Article L616-1)
Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles L617-1 à L617-16)
Section 1 : Conditions d'exercice (Articles L617-1 à L617-10)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L617-1 à L617-2)
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L617-3)
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales (Articles L617-4 à L617-6)
Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés (Articles L617-7 à L617-8)
Sous-section 5 : Services internes de sécurité (Articles L617-9 à L617-10)
Section 2 : Modalités d'exercice (Articles L617-11 à L617-12)
Section 3 : Services internes de sécurité (Article L617-13)
Section 4 : Contrôle administratif (Article L617-14)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L617-15 à L617-16)
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES (Articles L621-1 à L624-14)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L621-1)
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles L622-1 à L622-24)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L622-1 à L622-5)
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L622-6 à L622-8)
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L622-9 à L622-18)
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L622-19 à L622-22)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L622-23 à L622-24)
Chapitre III : Contrôle administratif (Article L623-1)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L624-1 à L624-14)
Section 1 : Conditions d'exercice (Articles L624-1 à L624-11)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L624-1 à L624-3)
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L624-4)
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L624-5 à L624-7)
Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L624-8 à L624-10)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Article L624-11)
Section 2 : Contrôle administratif (Article L624-12)
Section 3 : Dispositions communes (Articles L624-13 à L624-14)
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles L631-1 à L635-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L631-1)
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles L632-1 à L632-4)
Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle (Articles L633-1 à L633-3)
Chapitre IV : Contrôles (Articles L634-1 à L634-4)
Chapitre V : Dispositions finales (Article L635-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L642-1 à L647-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L642-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L643-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L644-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L645-1)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L646-1)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L647-1)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE (Articles L711-1 à L768-2)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L711-1)
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE (Articles L721-1 à L725-9)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L721-1 à L721-2)
Chapitre II : Services d'incendie et de secours (Article L722-1)
Chapitre III : Sapeurs-pompiers (Articles L723-1 à L723-20)
Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile (Articles L724-1 à L724-14)
Chapitre V : Associations de sécurité civile (Articles L725-1 à L725-9)
TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION (Articles L731-1 à L733-3)
Chapitre Ier : Prévention des risques (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile (Articles L732-1 à L732-7)
Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population (Articles L732-1 à L732-2)
Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours (Articles L732-3 à L732-4)
Section 3 : Interopérabilité des réseaux (Article L732-5)
Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé (Article L732-6)
Section 5 : Code d'alerte national (Article L732-7)
Chapitre III : Déminage (Articles L733-1 à L733-3)
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES (Articles L741-1 à L742-15)
TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE (Articles L751-1 à L752-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L768-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Article L761-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L762-1 à L762-3)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L763-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L764-1 à L764-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L765-1 à L765-3)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L766-1 à L766-4)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L767-1 à L767-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L768-1 à L768-2)
Article L631-1
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier et II exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.