Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Annexe (Articles L111-1 à L768-2)
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles L111-1 à L158-2)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles L111-1 à L114-1)
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles L122-1 à L122-5)
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE (Articles L131-1 à L132-15)
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police (Articles L131-1 à L131-6)
Chapitre II : Prévention de la délinquance (Articles L132-1 à L132-15)
Section 1 : Rôle du maire (Articles L132-1 à L132-7)
Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département (Articles L132-8 à L132-10)
Section 3 : Dispositions particulières à Paris (Articles L132-11 à L132-12)
Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance (Articles L132-13 à L132-14)
Section 5 : Rôle du conseil général (Article L132-15)
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (Article L141-1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L152-1 à L158-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L152-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L153-1 à L153-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L154-1 à L154-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L155-1 à L155-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L156-1 à L156-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L157-1 à L157-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L158-1 à L158-2)
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L211-1 à L288-2)
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (Articles L211-1 à L214-4)
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements (Articles L211-1 à L211-16)
Section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-1 à L211-4)
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Articles L211-5 à L211-8)
Section 3 : Attroupements (Articles L211-9 à L211-10)
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (Article L211-11)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles L211-12 à L211-16)
Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III : Etat d'urgence (Article L213-1)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L214-1 à L214-4)
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (Articles L221-1 à L223-9)
Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes (Article L221-1)
Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés (Articles L222-1 à L222-3)
Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection (Articles L223-1 à L223-9)
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES (Articles L232-1 à L235-1)
Chapitre Ier : Système d'information Schengen
Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (Articles L232-1 à L232-6)
Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (Articles L233-1 à L233-2)
Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Articles L234-1 à L234-3)
Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles (Article L235-1)
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ (Articles L241-1 à L245-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L241-1 à L241-4)
Chapitre II : Conditions des interceptions (Articles L242-1 à L242-9)
Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (Articles L243-1 à L243-12)
Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services (Articles L244-1 à L244-3)
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L245-1 à L245-3)
TITRE V : VIDÉOPROTECTION (Articles L251-1 à L255-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L251-1 à L251-8)
Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement (Articles L252-1 à L252-7)
Chapitre III : Contrôle et droit d'accès (Articles L253-1 à L253-5)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Article L254-1)
Chapitre V : Dispositions communes (Article L255-1)
TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS (Articles L261-1 à L263-1)
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES (Articles L271-1 à L272-1)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L282-1 à L288-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L282-1 à L282-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L283-1 à L283-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L284-1 à L284-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L285-1 à L285-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L286-1 à L286-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L287-1 à L287-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L288-1 à L288-2)
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles L311-1 à L347-2)
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS (Articles L311-1 à L317-11)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-2)
Chapitre II : Acquisition et détention (Articles L312-1 à L312-17)
Chapitre III : Commerce de détail (Articles L313-1 à L313-5)
Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété (Articles L314-1 à L314-4)
Chapitre V : Port et transport (Articles L315-1 à L315-2)
Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles L317-1 à L317-11)
TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES (Articles L320-1 à L324-10)
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS (Articles L331-1 à L334-2)
Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants (Article L331-1)
Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place (Article L332-1)
Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique (Article L333-1)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L334-1 à L334-2)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L341-1 à L347-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L341-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L342-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L343-1 à L343-2)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise (Articles L344-1 à L344-4)
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L345-1 à L345-4)
Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L346-1 à L346-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L347-1 à L347-2)
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE (Articles L411-1 à L448-1)
TITRE Ier : POLICE NATIONALE (Articles L411-1 à L413-4)
TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE (Articles L421-1 à L421-4)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L433-1 à L433-7)
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales (Articles L433-1 à L433-7)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L442-1 à L448-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L442-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L445-1)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L446-1)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L447-1)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L448-1)
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES (Articles L511-1 à L546-7)
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (Articles L511-1 à L515-1)
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice (Articles L511-1 à L511-6)
Chapitre II : Organisation des services (Articles L512-1 à L512-7)
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur (Article L513-1)
Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales (Article L514-1)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Article L515-1)
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES (Articles L521-1 à L523-2)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS (Articles L531-1 à L532-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L542-1 à L546-7)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L542-1 à L542-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L543-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L544-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L545-1 à L545-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L546-1 à L546-7)
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles L611-1 à L647-1)
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES (Articles L611-1 à L617-16)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L611-1)
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles L612-1 à L612-25)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L612-1 à L612-5)
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L612-6 à L612-8)
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L612-9 à L612-19)
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L612-20 à L612-23)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L612-24 à L612-25)
Chapitre III : Modalités d'exercice (Articles L613-1 à L613-13)
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble (Articles L614-1 à L614-5)
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport (Article L615-1)
Chapitre VI : Contrôle administratif (Article L616-1)
Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles L617-1 à L617-16)
Section 1 : Conditions d'exercice (Articles L617-1 à L617-10)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L617-1 à L617-2)
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L617-3)
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales (Articles L617-4 à L617-6)
Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés (Articles L617-7 à L617-8)
Sous-section 5 : Services internes de sécurité (Articles L617-9 à L617-10)
Section 2 : Modalités d'exercice (Articles L617-11 à L617-12)
Section 3 : Services internes de sécurité (Article L617-13)
Section 4 : Contrôle administratif (Article L617-14)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L617-15 à L617-16)
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES (Articles L621-1 à L624-14)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L621-1)
Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles L622-1 à L622-24)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L622-1 à L622-5)
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Articles L622-6 à L622-8)
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L622-9 à L622-18)
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L622-19 à L622-22)
Section 5 : Dispositions communes (Articles L622-23 à L622-24)
Chapitre III : Contrôle administratif (Article L623-1)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L624-1 à L624-14)
Section 1 : Conditions d'exercice (Articles L624-1 à L624-11)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L624-1 à L624-3)
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Article L624-4)
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L624-5 à L624-7)
Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés (Articles L624-8 à L624-10)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Article L624-11)
Section 2 : Contrôle administratif (Article L624-12)
Section 3 : Dispositions communes (Articles L624-13 à L624-14)
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles L631-1 à L635-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L631-1)
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles L632-1 à L632-4)
Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle (Articles L633-1 à L633-3)
Chapitre IV : Contrôles (Articles L634-1 à L634-4)
Chapitre V : Dispositions finales (Article L635-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L642-1 à L647-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L642-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L643-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L644-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L645-1)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L646-1)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L647-1)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE (Articles L711-1 à L768-2)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L711-1)
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE (Articles L721-1 à L725-9)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L721-1 à L721-2)
Chapitre II : Services d'incendie et de secours (Article L722-1)
Chapitre III : Sapeurs-pompiers (Articles L723-1 à L723-20)
Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile (Articles L724-1 à L724-14)
Chapitre V : Associations de sécurité civile (Articles L725-1 à L725-9)
TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION (Articles L731-1 à L733-3)
Chapitre Ier : Prévention des risques (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile (Articles L732-1 à L732-7)
Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population (Articles L732-1 à L732-2)
Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours (Articles L732-3 à L732-4)
Section 3 : Interopérabilité des réseaux (Article L732-5)
Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé (Article L732-6)
Section 5 : Code d'alerte national (Article L732-7)
Chapitre III : Déminage (Articles L733-1 à L733-3)
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES (Articles L741-1 à L742-15)
TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE (Articles L751-1 à L752-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L768-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Article L761-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L762-1 à L762-3)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L763-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L764-1 à L764-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L765-1 à L765-3)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L766-1 à L766-4)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L767-1 à L767-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L768-1 à L768-2)
Article L245-3
Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du premier alinéa de l'article L. 244-2, de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.