Article 30
Le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est abrogé.
Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR : IOCA1128598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128598D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1988/jo/article_30
Texte n°27