Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA1128598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128598D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1988/jo/article_3

Texte n°27

Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Article 3


Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.