Article 18
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1128598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128598D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1988/jo/article_18
Texte n°27
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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