Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA1128598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128598D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1988/jo/article_18

Texte n°27

Article 18


La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.