Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA1128598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128598D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1988/jo/article_29

Texte n°27

Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Article 29


I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur » figurant en annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II. ― A la même date, la mention : « Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.