Article 27
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR : IOCA1128598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128598D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1988/jo/article_27
Texte n°27