Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA1128598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128598D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1988/jo/article_28

Texte n°27

Article 28


Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, la référence au décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est remplacée par celle du décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques de l'intérieur.