Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : EFIR1117433D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/EFIR1117433D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1697/jo/article_17

Texte n°17

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Article 17


Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe disposent des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement des ouvrages dont ils ont la charge.