Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : EFIR1117433D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/EFIR1117433D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1697/jo/article_36

Texte n°17

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Article 36


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions des articles 7, 12 et 13, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.