Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DES RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ (Articles 1 à 25)
Chapitre Ier : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Approbation et réalisation des lignes directes (Articles 8 à 12)
Chapitre III : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes (Articles 13 à 15)
Chapitre IV : Police et sécurité de l'exploitation des réseaux publics d'électricité et des lignes directes (Articles 16 à 23)
Chapitre V : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité (Articles 24 à 25)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES (Articles 26 à 29)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 30 à 37)
Article 35
A l'exception de l'article 33, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.