Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : EFIR1117433D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/EFIR1117433D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1697/jo/article_12

Texte n°17

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Article 12


Dans un délai de deux mois après la mise en service d'un ouvrage, le titulaire de l'autorisation transmet au gestionnaire du réseau public d'électricité de la zone de desserte du lieu où est implanté l'ouvrage les plans détaillés de celui-ci conformes à son exécution afin que ce gestionnaire procède à l'opération d'enregistrement prévue à l'article 7.