Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie) (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat (Articles 4 à 7)
Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires (Articles 8 à 15)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 16 à 20)
Annexe (Articles R1111-1 à D4121-6)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R1111-1 à D4121-6)
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles R1111-1 à D1221-6)
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles R1111-1 à R1127-1)
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (Articles R1111-1 à R1112-7)
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (Articles R1121-1 à R1127-1)
Chapitre Ier : Dons et legs (Articles R1121-1 à R1121-8)
Chapitre II : Successions en déshérence (Article R1122-1)
Chapitre III : Biens sans maître (Articles R1123-1 à R1123-2)
Chapitre IV : Biens confisqués
Chapitre V : Objets placés sous main de justice
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (Articles R1126-1 à R1126-6)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Article R1127-1)
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION (Articles R1211-1 à D1221-6)
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (Articles R1211-1 à D1212-26)
Chapitre Ier : Consultation préalable (Articles R1211-1 à R1211-10)
Chapitre II : Actes (Articles R1212-1 à D1212-26)
Section 1 : Passation des actes (Articles R1212-1 à R1212-2)
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds (Articles R1212-3 à R1212-8)
Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques (Articles R1212-9 à R1212-24)
Section 4 : Délégations et représentations (Articles D1212-25 à D1212-26)
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (Articles R1221-1 à D1221-6)
DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles R2111-1 à R2331-11)
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2111-1 à R2142-3)
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2111-1 à R2111-20)
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2122-1 à R2125-16)
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles R2122-1 à R2122-55)
Section 1 : Règles générales d'occupation (Articles R2122-1 à R2122-8)
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles R2122-9 à R2122-55)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R2122-10 à R2122-27)
Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel (Articles R2122-12 à R2122-13)
Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel (Articles R2122-14 à R2122-17)
Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel (Article R2122-18)
Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché (Articles R2122-19 à R2122-26)
Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel (Article R2122-27)
Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction (Articles R2122-28 à R2122-49)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R2122-28 à R2122-33)
Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun (Articles R2122-34 à R2122-37)
Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée (Articles R2122-38 à R2122-40)
Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif (Articles R2122-41 à R2122-46)
Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat (Articles R2122-47 à R2122-49)
Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales (Articles R2122-50 à R2122-54)
Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours (Article R2122-55)
Chapitre III : Modalités de gestion (Articles R2123-1 à R2123-17)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles R2124-1 à R2124-78)
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime (Articles R2124-1 à R2124-56)
Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Articles R2124-1 à R2124-12)
Sous-section 2 : Concessions de plage (Articles R2124-13 à R2124-38)
Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession (Articles R2124-13 à R2124-20)
Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage (Articles R2124-21 à R2124-30)
Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation (Articles R2124-31 à R2124-34)
Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation (Articles R2124-35 à R2124-38)
Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime (Articles R2124-39 à R2124-55)
Sous-section 4 : Dispositions communes (Article R2124-56)
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial (Articles R2124-57 à R2124-59)
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien (Article R2124-60)
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (Articles R2124-61 à R2124-63)
Section 5 : Concessions de logement (Articles R2124-64 à R2124-78)
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R2124-64 à R2124-77)
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2124-78)
Chapitre V : Dispositions financières (Articles R2125-1 à R2125-16)
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC (Article R2132-1)
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC (Articles D2141-1 à R2142-3)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles R2222-1 à R2222-36)
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ (Articles R2222-1 à R2222-36)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières (Articles R2222-1 à R2222-36)
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles R2222-1 à R2222-7)
Section 2 : Gestion confiée à des tiers (Articles R2222-8 à R2222-17)
Section 3 : Concessions de logement (Articles R2222-18 à R2222-20)
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R2222-18 à R2222-19)
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2222-20)
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens (Articles R2222-21 à R2222-32)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R2222-21 à R2222-27)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Articles R2222-28 à R2222-29)
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R2222-30 à R2222-32)
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites (Articles R2222-33 à R2222-34)
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Article R2222-35)
Section 7 : Administration du domaine forestier (Article R2222-36)
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R2312-1 à R2331-11)
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles R2312-1 à R2313-6)
Chapitre Ier : Insaisissabilité
Chapitre II : Implantation et inventaire (Articles R2312-1 à D2312-9)
Chapitre III : Attribution (Articles R2313-1 à R2313-6)
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (Articles R2321-1 à R2323-6)
Chapitre Ier : Constatation et perception (Articles R2321-1 à R2321-9)
Chapitre II : Paiement
Chapitre III : Action en recouvrement (Articles R2323-1 à R2323-6)
Section 1 : Exercice des poursuites (Articles R2323-1 à R2323-2)
Section 2 : Contentieux du recouvrement (Articles R2323-3 à R2323-6)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R2323-3 à R2323-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2323-6)
TITRE III : CONTENTIEUX (Articles R2331-1 à R2331-11)
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE
TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles R3113-1 à R3231-2)
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles R3113-1 à R3113-7)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles R3211-1 à R3231-2)
TITRE Ier : MODES DE CESSION (Articles R3211-1 à D3212-6)
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (Articles R3211-1 à R3211-47)
Section 1 : Vente (Articles R3211-1 à R3211-42)
Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles R3211-1 à R3211-34)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R3211-1 à D3211-30)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R3211-1 à R3211-8)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières (Articles R3211-9 à D3211-30)
- Article R3211-9
- Article R3211-10
- Article R3211-11
- Article R3211-12
- Article R3211-13
- Article R3211-14
- Article R3211-15
- Article R3211-16
- Article R3211-17
- Article R3211-18
- Article R3211-19
- Article R3211-20
- Article R3211-21
- Article R3211-22
- Article R3211-23
- Article R3211-24
- Article R3211-25
- Article R3211-26
- Article R3211-27
- Article R3211-28
- Article D3211-29
- Article D3211-30
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Articles R3211-31 à R3211-32)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3211-33)
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Article R3211-34)
Sous-section 2 : Domaine mobilier (Articles R3211-35 à R3211-42)
Section 2 : Autres modes (Articles R3211-43 à R3211-47)
Chapitre II : Cessions à titre gratuit (Articles R3212-1 à D3212-6)
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE (Articles R3221-1 à R3222-4)
Chapitre Ier : Ventes (Articles R3221-1 à D3221-17)
Section 1 : Domaine immobilier (Articles R3221-1 à D3221-12)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R3221-1 à D3221-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R3221-6 à R3221-7)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3221-8)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré (Article R3221-9)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger (Articles R3221-10 à D3221-12)
Section 2 : Domaine mobilier (Articles R3221-13 à D3221-17)
Chapitre II : Echange (Articles D3222-1 à R3222-4)
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles D3222-1 à D3222-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3222-3)
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3222-4)
TITRE III : CONTENTIEUX (Articles R3231-1 à R3231-2)
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles R4111-1 à D4121-6)
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (Articles R4111-1 à D4121-6)
TITRE Ier : PRISES À BAIL (Articles R4111-1 à R4111-11)
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (Articles R4112-1 à D4112-3)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT (Articles R4121-1 à D4121-6)
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
Annexe
Article R2331-11
Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire.
Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Les parties peuvent présenter des explications orales.