I. ―Sont abrogés dans le code du domaine de l'Etat :
1° Le livre Ier, le livre II, à l'exception de l'article R. 104 en tant qu'il s'applique en dehors du territoire métropolitain, le livre III et le livre IV, à l'exception de son titre IV, de la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
2° Le livre Ier, le livre II, à l'exception des articles D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en dehors du territoire métropolitain, le livre III et le livre IV, à l'exception de son titre IV, de la partie réglementaire (troisième partie : Décrets).
II. ― Sont également abrogés :
1° A l'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « par l'administration des domaines » ;
2° Le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898 ;
3° Le décret n° 61-697 du 30 juin 1961 relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la participation de l'Etat à la société d'économie mixte dénommée Société de gestion immobilière pour les armées ;
4° Le décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent ;
5° La section II du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
6° Le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
7° Le décret n° 74-535 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article 35 du code des voies navigables ;
8° Le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, en tant qu'il s'applique à l'Etat et à ses établissements publics ;
9° Le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
10° Le décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
11° Le décret n° 2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire) ;
12° Le décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code ;
13° Le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;
14° Le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
15° Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
16° Le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
17° Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;
18° Les articles 11 et 13 à 15 du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
19° Le décret n° 2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public ;
20° Le décret n° 2007-494 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 70 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'aliénation des biens mobiliers par les chambres de commerce et d'industrie ;
21° Le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;
22° Le décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques.
III. ― Est et demeure abrogé le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, en tant qu'il est relatif aux personnes mentionnées à son article 4.