Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie) (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat (Articles 4 à 7)
Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires (Articles 8 à 15)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 16 à 20)
Annexe (Articles R1111-1 à D4121-6)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R1111-1 à D4121-6)
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles R1111-1 à D1221-6)
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles R1111-1 à R1127-1)
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (Articles R1111-1 à R1112-7)
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (Articles R1121-1 à R1127-1)
Chapitre Ier : Dons et legs (Articles R1121-1 à R1121-8)
Chapitre II : Successions en déshérence (Article R1122-1)
Chapitre III : Biens sans maître (Articles R1123-1 à R1123-2)
Chapitre IV : Biens confisqués
Chapitre V : Objets placés sous main de justice
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (Articles R1126-1 à R1126-6)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Article R1127-1)
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION (Articles R1211-1 à D1221-6)
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (Articles R1211-1 à D1212-26)
Chapitre Ier : Consultation préalable (Articles R1211-1 à R1211-10)
Chapitre II : Actes (Articles R1212-1 à D1212-26)
Section 1 : Passation des actes (Articles R1212-1 à R1212-2)
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds (Articles R1212-3 à R1212-8)
Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques (Articles R1212-9 à R1212-24)
Section 4 : Délégations et représentations (Articles D1212-25 à D1212-26)
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (Articles R1221-1 à D1221-6)
DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles R2111-1 à R2331-11)
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2111-1 à R2142-3)
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2111-1 à R2111-20)
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2122-1 à R2125-16)
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles R2122-1 à R2122-55)
Section 1 : Règles générales d'occupation (Articles R2122-1 à R2122-8)
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles R2122-9 à R2122-55)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R2122-10 à R2122-27)
Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel (Articles R2122-12 à R2122-13)
Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel (Articles R2122-14 à R2122-17)
Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel (Article R2122-18)
Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché (Articles R2122-19 à R2122-26)
Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel (Article R2122-27)
Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction (Articles R2122-28 à R2122-49)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R2122-28 à R2122-33)
Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun (Articles R2122-34 à R2122-37)
Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée (Articles R2122-38 à R2122-40)
Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif (Articles R2122-41 à R2122-46)
Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat (Articles R2122-47 à R2122-49)
Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales (Articles R2122-50 à R2122-54)
Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours (Article R2122-55)
Chapitre III : Modalités de gestion (Articles R2123-1 à R2123-17)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles R2124-1 à R2124-78)
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime (Articles R2124-1 à R2124-56)
Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Articles R2124-1 à R2124-12)
Sous-section 2 : Concessions de plage (Articles R2124-13 à R2124-38)
Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession (Articles R2124-13 à R2124-20)
Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage (Articles R2124-21 à R2124-30)
Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation (Articles R2124-31 à R2124-34)
Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation (Articles R2124-35 à R2124-38)
Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime (Articles R2124-39 à R2124-55)
Sous-section 4 : Dispositions communes (Article R2124-56)
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial (Articles R2124-57 à R2124-59)
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien (Article R2124-60)
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (Articles R2124-61 à R2124-63)
Section 5 : Concessions de logement (Articles R2124-64 à R2124-78)
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R2124-64 à R2124-77)
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2124-78)
Chapitre V : Dispositions financières (Articles R2125-1 à R2125-16)
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC (Article R2132-1)
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC (Articles D2141-1 à R2142-3)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles R2222-1 à R2222-36)
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ (Articles R2222-1 à R2222-36)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières (Articles R2222-1 à R2222-36)
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles R2222-1 à R2222-7)
Section 2 : Gestion confiée à des tiers (Articles R2222-8 à R2222-17)
Section 3 : Concessions de logement (Articles R2222-18 à R2222-20)
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R2222-18 à R2222-19)
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2222-20)
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens (Articles R2222-21 à R2222-32)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R2222-21 à R2222-27)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Articles R2222-28 à R2222-29)
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R2222-30 à R2222-32)
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites (Articles R2222-33 à R2222-34)
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Article R2222-35)
Section 7 : Administration du domaine forestier (Article R2222-36)
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R2312-1 à R2331-11)
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles R2312-1 à R2313-6)
Chapitre Ier : Insaisissabilité
Chapitre II : Implantation et inventaire (Articles R2312-1 à D2312-9)
Chapitre III : Attribution (Articles R2313-1 à R2313-6)
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (Articles R2321-1 à R2323-6)
Chapitre Ier : Constatation et perception (Articles R2321-1 à R2321-9)
Chapitre II : Paiement
Chapitre III : Action en recouvrement (Articles R2323-1 à R2323-6)
Section 1 : Exercice des poursuites (Articles R2323-1 à R2323-2)
Section 2 : Contentieux du recouvrement (Articles R2323-3 à R2323-6)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R2323-3 à R2323-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2323-6)
TITRE III : CONTENTIEUX (Articles R2331-1 à R2331-11)
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE
TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles R3113-1 à R3231-2)
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles R3113-1 à R3113-7)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles R3211-1 à R3231-2)
TITRE Ier : MODES DE CESSION (Articles R3211-1 à D3212-6)
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (Articles R3211-1 à R3211-47)
Section 1 : Vente (Articles R3211-1 à R3211-42)
Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles R3211-1 à R3211-34)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R3211-1 à D3211-30)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R3211-1 à R3211-8)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières (Articles R3211-9 à D3211-30)
- Article R3211-9
- Article R3211-10
- Article R3211-11
- Article R3211-12
- Article R3211-13
- Article R3211-14
- Article R3211-15
- Article R3211-16
- Article R3211-17
- Article R3211-18
- Article R3211-19
- Article R3211-20
- Article R3211-21
- Article R3211-22
- Article R3211-23
- Article R3211-24
- Article R3211-25
- Article R3211-26
- Article R3211-27
- Article R3211-28
- Article D3211-29
- Article D3211-30
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Articles R3211-31 à R3211-32)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3211-33)
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Article R3211-34)
Sous-section 2 : Domaine mobilier (Articles R3211-35 à R3211-42)
Section 2 : Autres modes (Articles R3211-43 à R3211-47)
Chapitre II : Cessions à titre gratuit (Articles R3212-1 à D3212-6)
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE (Articles R3221-1 à R3222-4)
Chapitre Ier : Ventes (Articles R3221-1 à D3221-17)
Section 1 : Domaine immobilier (Articles R3221-1 à D3221-12)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R3221-1 à D3221-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R3221-6 à R3221-7)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3221-8)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré (Article R3221-9)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger (Articles R3221-10 à D3221-12)
Section 2 : Domaine mobilier (Articles R3221-13 à D3221-17)
Chapitre II : Echange (Articles D3222-1 à R3222-4)
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles D3222-1 à D3222-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3222-3)
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3222-4)
TITRE III : CONTENTIEUX (Articles R3231-1 à R3231-2)
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles R4111-1 à D4121-6)
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (Articles R4111-1 à D4121-6)
TITRE Ier : PRISES À BAIL (Articles R4111-1 à R4111-11)
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (Articles R4112-1 à D4112-3)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT (Articles R4121-1 à D4121-6)
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
Annexe
Article D3222-1
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière d'échanges, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.