Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Version INITIALE

NOR : DEVD1112972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/27/DEVD1112972D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/27/2011-1371/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Un comité de la filière forêt et bois assiste l'institut dans la mise en œuvre des missions prévues aux 4° et 7° de l'article 2.
Le comité de la filière forêt et bois est composé de quinze à vingt membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le président du comité est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Les autres membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des forêts.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Les fonctions de membre du comité de la filière forêt et bois s'exercent à titre gratuit.