Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Article 16
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 4 juillet 2005 susvisé.
République
Française
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NOR : DEVD1112972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/27/DEVD1112972D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/27/2011-1371/jo/article_16
Texte n°7
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 4 juillet 2005 susvisé.
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