Article 28
L'article R. 521-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par l'Institut national de l'information géographique et forestière. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD1112972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/27/DEVD1112972D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/27/2011-1371/jo/article_28
Texte n°7
L'article R. 521-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par l'Institut national de l'information géographique et forestière. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.