Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Version INITIALE

NOR : DEVD1112972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/27/DEVD1112972D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/27/2011-1371/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut :
1° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale, notamment dans le cadre de partenariats européens ;
2° Participer à des actions de formation sur le plan national ou international dans son domaine de compétence.
Il peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, aux collectivités d'outre-mer pour l'exercice de leurs compétences propres, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les services ou travaux présentent un caractère d'intérêt général, à des organismes ou des personnes privés.
Pour faciliter ses activités à l'étranger, il peut prendre des participations financières.