Article 24
L'admission des personnels féminins qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la formation dispensée est reportée d'une année.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFG1121121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/27/DEFG1121121A/jo/article_24
Texte n°13
L'admission des personnels féminins qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la formation dispensée est reportée d'une année.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.