Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : COTB1103807D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/30/COTB1103807D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/30/2011-605/jo/article_22

Texte n°47

Article 22


Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur de 2e classe, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives régi par le présent décret.